Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par APTEKAA, SAS au capital de 1 000 € (ci-après « le Vendeur »), de formations en ligne accessibles sur formation.lucdelbeato.fr (ci-après « les Services ») à toute personne physique ou morale qui passe commande (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 · Description des Services

Les Services consistent en l'accès à un contenu pédagogique en ligne (leçons écrites, code source, gabarits de documents), et selon la formule retenue, à des sessions d'accompagnement à distance.

Le contenu est accessible depuis un espace personnel protégé, après authentification par lien envoyé à l'adresse électronique du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu. Ces évolutions sont incluses sans supplément pour tout Client ayant acquis la formule concernée.

Article 3 · Prix

Formule	Contenu	Prix HT	Prix TTC
Le Kit Système	Le prompt système et les garde-fous, sans la formation.	67 €	80,40 €
SOLO	La formation complète. Tu construis ton agent, seul, à ton rythme.	490 €	588 €
OPÉRATEUR	La formation, le kit de production, les post-mortems, et le groupe.	1 190 €	1 428 €
ATELIER	Une journée avec moi. On branche l'agent sur ton métier à toi.	2 990 €	3 588 €
ÉQUIPE	Jusqu'à 10 personnes. Pour une agence ou un service support.	6 900 €	8 280 €

Les prix sont indiqués en euros. La TVA au taux de 20 % s'applique. Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les tarifs de lancement sont limités en nombre de places et ne sont pas rétroactifs.

Article 4 · Commande

La commande suit les étapes suivantes : choix de la formule, saisie des coordonnées de facturation, acceptation des présentes conditions, paiement. La vente est parfaite à l'encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel existe un litige, ou en cas de commande manifestement anormale.

Article 5 · Paiement

Deux moyens de paiement sont proposés :

1. Carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des données de carte, qui transitent directement et de façon chiffrée vers le prestataire. L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.
2. Virement bancaire sur facture, avec un délai de règlement de 7 jours. L'accès est ouvert à réception effective des fonds, ou par anticipation sur demande expresse du Client.

Le paiement échelonné en trois fois, lorsqu'il est proposé, est mis en œuvre par un prestataire tiers qui se substitue au Client pour le règlement au Vendeur. Les conditions propres à ce prestataire s'appliquent alors à l'échelonnement.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 6 · Mise à disposition et durée d'accès

L'accès est ouvert dans les minutes qui suivent l'encaissement, par un courriel contenant un lien de connexion.

L'accès est accordé sans limitation de durée, sous réserve de l'existence du Service. En cas d'arrêt définitif d'exploitation, le Vendeur s'engage à en informer les Clients au moins trois mois à l'avance et à mettre à disposition une archive téléchargeable de l'intégralité du contenu acquis.

L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants ou du lien de connexion avec un tiers constitue un manquement pouvant entraîner la suspension de l'accès sans remboursement. La formule ÉQUIPE prévoit des accès nominatifs multiples à cet effet.

Article 7 · Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'article L221-28 13° du code de la consommation permettrait au Vendeur d'écarter le droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès.

Le Vendeur y renonce expressément. Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la date de commande pour demander le remboursement intégral, y compris s'il a déjà consulté le contenu.

La demande se fait par simple message à luc@aptekaa.fr, sans justification ni formalisme particulier. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'accès est alors clos.

Pour la formule ATELIER, le remboursement intégral s'applique tant que la session d'accompagnement n'a pas débuté. Une fois la session tenue, seule la part correspondant au contenu en ligne reste remboursable dans le délai de quatorze jours.

Article 8 · Obligations et responsabilités

Le Vendeur s'engage à fournir un contenu conforme à sa description, à maintenir le Service accessible dans des conditions normales, et à répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de son accès, et à n'utiliser le contenu que dans le cadre autorisé à l'article relatif à la propriété intellectuelle des mentions légales.

Limitation. Les Services ont une finalité pédagogique. Le Vendeur transmet une méthode et un code d'exemple ; il n'exerce aucun contrôle sur la manière dont le Client les met en œuvre, sur les systèmes auxquels le Client les connecte, ni sur les données que le Client leur fait traiter.

En particulier, le Client demeure seul responsable des traitements automatisés qu'il déploie, du respect du RGPD à l'égard des personnes concernées, des messages produits par les systèmes qu'il construit, et de tout dommage causé aux systèmes d'information de tiers. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

Aucune obligation de résultat n'est souscrite quant aux gains de productivité, économies ou revenus que le Client pourrait espérer. Les ordres de grandeur mentionnés sur le site sont des illustrations, non des garanties.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être retenue, est limitée au montant effectivement réglé par le Client.

Article 9 · Statut au regard de la formation professionnelle

Le Vendeur n'est pas enregistré comme organisme de formation au sens de l'article L6351-1 du code du travail et ne dispose pas de la certification Qualiopi. Les Services ne sont donc pas finançables par un opérateur de compétences, par le compte personnel de formation, ni par France Travail.

Une facture au nom de la structure du Client est délivrée pour toute commande, et constitue une charge déductible dans les conditions de droit commun. Une convention de formation peut être établie sur demande pour la formule ÉQUIPE, à titre documentaire.

Article 10 · Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dépasse trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, le Client étant remboursé au prorata.

Article 12 · Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à luc@aptekaa.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une démarche directe auprès du Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible en ligne.

Article 13 · Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour un Client consommateur, les règles de compétence protectrices du code de la consommation s'appliquent. Pour un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Article 14 · Modification

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, archivée et communicable sur demande.